Les statuts et régimes fiscales
Les loyers perçus pour la location, sont soumis à l'impôt. L'imposition sur le revenu dépend de plusieurs critères : louer vide, louer meublé, en nom propre ou avec une société.
La location nue contre la location meublée, les grandes différences
Il est indispensable d'étudier
le marché locatif au préalable et faire un point sur
la stratégie d'investissement souhaitée.
La location nue se caractérise par le fait de louer un bien immobilier sans meubles ni équipements autres que ceux qui apparaissent comme indispensables.
La location nueLa location nue à un bail d'une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Pour le préavis avant congés, 3 mois pour le locataire. Le dépôt de garantie est de 1 mois maximum.
Le statut fiscal de la location nue ouvre droit à deux régimes fiscaux, le premier qui est
le régime microfoncier. L'avantage est qu'il y a un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus. Pour bénéficier de ce régime : les revenus locatifs doivent être inférieurs à 15 000 euros. Vos revenus fonciers seront imposés en fonction de votre TMI (Taux marginal d'imposition) en plus des prélèvements sociaux (taux de 17,2%).
Le deuxième est
le régime réel : déduction des charges réelles (travaux de réparation/amélioration, charges de copropriété non récupérables, assurance, TF, intérêts d'emprunt...). Le déficit foncier peut être reporté sur 10 ans mais le contribuable a le choix de déduire le déficit de ses revenus globaux ou de ses revenus locatifs.
La location meubléeLa location meublée est plus onéreuse. Il y a un minimum requis en termes de prestations. La durée du bail est d'un an renouvelable par tacite reconduction ou il est possible de faire un bail mobilité (inférieur ou égal à 9 mois). Il y a un préavis de 1 mois pour le locataire. Le dépôt de garantie pour un meublé est de 2 mois maximum.
La location meublée comporte deux statuts possibles,
LMNP et
LMP et deux régimes, MICRO-BIC ou réel.
LNMP (location meublée non professionnel) en régime réel a des avantages tels que la déduction de l'amortissement du bien et des charges supportées. Ainsi que le calcul de la plus-value en tant que particulier. Le déficit foncier peut etre reporté sur 6 ans.
Pour le
régime micro-BIC, acquis de plein droit si les recettes ne dépassent pas 72 600 euros, un abattement forfaitaire de 50% est appliqué sur les recettes brutes.
Vos revenus fonciers seront imposés en fonction de votre TMI (Taux marginal d'imposition) avec des prélèvements sociaux (taux de 17,2%).
Si les revenus de la location annuels dépassent pas les 23 000 euros
et sont supérieurs à 50% des revenus du foyer, vous passez en statut LMP.
Le LMP (location meublé professionnel) à les mêmes avantages que le LMNP. En revanche, le calcul des plus-values appliqué est celui des professionnelles : Le calcul de la plus-value immobilière se fait avec l'
amortissent pris en compte.
Le régime d'imposition BIC professionnels
(bénéfices industriels et commerciaux) : RSI de 20,15 % à 43,20 % du revenu net professionnel et de CSG / CRDS sur les revenus d’activité (prélèvements sociaux 17,2 %).
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